C'est une réforme sociale majeure qui entre en vigueur ce 1er juillet 2026 : le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026, article 99). Ce nouveau droit s'ajoute aux congés de maternité, paternité et adoption existants — il ne les remplace pas. Pour les employeurs, cela implique des obligations nouvelles à maîtriser rapidement. Voici le guide complet.
Un nouveau congé de 1 à 2 mois accordé à chacun des deux parents après la naissance ou l'adoption d'un enfant, en plus des congés légaux existants. Il est indemnisé par la Sécurité sociale à hauteur de 70 % du salaire net le 1er mois et 60 % le 2ème mois. Il peut être pris simultanément par les deux parents ou en alternance, d'un seul tenant ou fractionné en deux périodes d'un mois.
Ce congé est ouvert à tous les parents actifs — salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires, agents contractuels de droit public, non-salariés agricoles, artistes-auteurs — ayant un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026. Il s'applique aussi en cas de naissance prématurée, dès lors que la naissance était prévue après cette date.
Il s'agit d'un droit individuel et non transférable : chacun des deux parents peut en bénéficier indépendamment de l'autre. Il peut donc y avoir jusqu'à trois bénéficiaires pour un même enfant dans certaines configurations familiales.
Le salarié doit avoir préalablement pris l'intégralité de son congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption avant de pouvoir accéder au congé supplémentaire de naissance. Il ne peut pas être pris en lieu et place du congé parental d'éducation, qui reste disponible selon les règles habituelles.
Par ailleurs, à la date de début du congé, le salarié doit justifier de 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale.
| Situation | Délai pour prendre le congé |
|---|---|
| Enfant né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 | Jusqu'au 31 mars 2027 (9 mois à compter du 1er juillet 2026) |
| Enfant né à partir du 1er juillet 2026 | Dans les 9 mois suivant la naissance |
| Naissances multiples ou congés légaux allongés | Délai de 9 mois prolongé d'autant |
⚠️ Cas particulier : si le salarié perçoit des indemnités journalières de maladie ou d'accident du travail, le congé supplémentaire de naissance est incompatible avec ces prestations. Il ne peut pas non plus être cumulé avec le congé parental d'éducation en cours.
Bonne nouvelle pour les employeurs : l'indemnisation est entièrement à la charge de la Sécurité sociale. L'employeur n'a pas à maintenir le salaire pendant ce congé, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
L'indemnisation est calculée sur la base des 3 derniers mois de salaire brut précédant l'interruption d'activité :
À noter : ce congé permet également de valider un trimestre de retraite pour chaque période de 58 jours indemnisés.
Contrairement au congé parental, l'employeur ne peut pas refuser le congé supplémentaire de naissance dès lors que le salarié remplit les conditions d'éligibilité. Il s'agit d'un droit légal opposable.
Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant la date de début souhaitée, en précisant :
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé commence immédiatement après un congé de paternité, d'accueil ou d'adoption.
C'est l'employeur qui doit effectuer la transmission auprès de la CPAM pour le calcul et le versement des indemnités journalières. Cette démarche s'effectue via la DSN. Des délais d'indemnisation plus longs sont à prévoir dans un premier temps, le déploiement ayant été accéléré.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu — comme pour tout congé légal. Pour un CDD, le congé ne prolonge pas la durée du contrat.
Pour les gestionnaires de paie, ce nouveau congé implique plusieurs ajustements :
⚠️ Attention à la DSN : le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) a publié ses instructions le 5 juin 2026. Vérifiez que votre logiciel de paie intègre bien les nouveaux codes de motif de suspension liés au congé supplémentaire de naissance avant de traiter les premiers bulletins concernés.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a publié ses instructions le 5 juin 2026, précisant notamment les modalités déclaratives pour les employeurs et les modalités de calcul des indemnités journalières. Ces instructions sont opposables aux organismes de contrôle (URSSAF) et font référence pour la gestion de ce congé en paie.
Le BOSS précise également que le congé supplémentaire de naissance ne modifie pas le calcul de la réduction générale de cotisations patronales pendant la période de suspension du contrat — les règles habituelles de neutralisation des périodes d'absence s'appliquent.
AHG vous accompagne dans la gestion de ce nouveau droit : DSN, CPAM, bulletins de paie — on s'occupe de tout. Un échange de 30 min pour faire le point.
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📎 Ameli.fr – Congé supplémentaire de naissance
📎 Service-Public.fr – Congé supplémentaire de naissance
📎 Légifrance – Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
📎 CAF.fr – Tout savoir sur le congé supplémentaire de naissance